Le surendettement est-il dû au manque d’informations des propriétaires ?

Jadis, la procédure de surendettement était difficilement accessibles aux propriétaires. Aujourd’hui, elle est ouverte à tous ceux qui en éprouveraient le besoin mais amène, régulièrement, des erreurs d’imprécision liées au manque d’information des propriétaires dans ce domaine. Afin de pallier ce problème, voici tout ce qu’il vous faut savoir sur les fameux dossiers de surendettement.

Le surendettement

On est surendetté lorsqu’on accumule une certaine quantité de dettes mais que, en dépit de notre réelle intention de les honorer, il est impossible de les rembourser. Dans ce cas précis, la personne endettée peut présenter à une Commission dédiée un dossier de surendettement qui liste l’intégralité des dettes, des charges (énergie…) et du patrimoine dont il est propriétaire. L’ensemble des ressources du conjoint ou de la conjointe de l’endetté sont également pris en compte.

C’est la Commission de Surendettement qui décidera de la recevabilité du dossier. Le but : organiser un rééchelonnement des paiements, voire même effacer purement et simplement une partie ou l’ensemble de la dette. Ça, c’est sur le papier. Dans les faits, cette décision salvatrice n’est pas délivrée à chaque fois, en raison notamment de la notion de bonne foi qui est difficile à prouver. Pour vous aider, il est important de bien manoeuvrer votre dossier de surendettement.

La Déclaration de surendettement

Comment commencer ? En vous rendant sur le site de la Banque de France, où vous trouverez la Déclaration de surendettement qui vous sera salvatrice. Si vous ne pouvez pas vous le procurer en ligne, vous pouvez également vous rendre dans une agence de la Banque de France afin de retirer ce même dossier.

Il n’y a pas vraiment de conseils à donner concernant le remplissage de votre déclaration, si ce n’est qu’il est vital d’être le plus sincère possible. Veillez également à renseigner l’intégralité de vos ressources, en sachant que plus vous serez complet, plus vous serez en mesure d’illustrer votre bonne foi et d’obtenir gain de cause : un rééchelonnement de vos paiements.

En effet, comme nous le mentionnions plus tôt, les dossiers jugés irrecevables sont souvents refusés parce qu’il est difficile de jauger la bonne foi d’une personne quant à sa réelle intention de rembourser ses dettes. Pour ce faire, ça sera l’ensemble de vos dépenses; de vos revenus et de votre patrimoine qui sera analysé. De même, si vous omettez, sciemment ou pas, de déclarer un bien dont vous êtes propriétaire ou un revenu dont vous bénéficiez, vous serez soupçonné d’insincérité et vous verrez refuser la validité de votre dossier de surendettement.

Sachez que votre déclaration devra s’accompagner d’une lettre détaillant les raisons de vos problèmes financiers. Restez sobre, mais sincère, en n’oubliant pas de préciser si vos dettes trouvent leur origine dans un événement précis (licenciement, divorce, décès d’un proche,…). Il ne vous reste ensuite qu’à envoyer votre dossier et les pièces justificatives demandées par la Poste (en recommandé) ou à une agence de la Banque de France. Celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour décider si votre Déclaration de surendettement est jugée recevable ou pas, après quoi il vous faudra encore patienter plusieurs mois avant de recevoir un plan conventionnel de redressement.

5 conseils pour quitter le surendettement

Que l’on ait fait de mauvais choix financiers ou que ce soit lié à un accident de la vie, être surendetté oblige à vivre avec une épée de Damoclès sur la tête. Le couple et la famille sont soumis à rude épreuve.  Ce stress toujours présent pourrit la vie quotidienne et beaucoup de gens baissent les bras car ils ont malheureusement l’impression de ne rien pouvoir changer à leur situation.

La première action à réaliser est de contacter une assistante sociale même si certaines personnes ressentent de la honte à demander de l’aide. Comme dit le proverbe, aide-toi et le ciel t’aidera. Voici donc 5 conseils pour apprivoiser l’argent, devenir conscient de ses actes et peut-être pouvoir commencer à rembourser ses dettes.

Commencer à compter ses dépenses

Chaque mois, reprenez les tickets et faites le bilan avec votre compte bancaire. Le budget mensuel se compose de dépenses fixes et de dépenses variables. S’il est nécessaire de payer son loyer et l’électricité, vous vous rendez peut-être compte de dépenses inutiles qui ne vous apportent rien et seront les premières à être coupées.

Préparer ses repas

Il est agréable de manger dehors ou d’offrir un pain au chocolat à ses enfants en balade mais ces petites dépenses finissent par s’additionner. Si le lieu de travail n’a pas de cantine subventionnée, on amènera de chez soi son repas au lieu de dépenser au moins 10 euros dans quelque chose de moins bon et moins sain. Les tickets resto sont acceptés dans de nombreux supermarchés (souvent 2 par jour) pour faire manger la famille.

Attendre avant d’acheter

Le pire ennemi quand on est endetté est l’achat compulsif. L’objet de notre convoitise nous semble indispensable alors que l’on sait que ce n’est pas possible dans la situation actuelle. Si vous pensez vraiment avoir besoin d’un objet, cela devrait encore être le cas dans 2 semaines. Alors ATTENDEZ! Vous verrez que vous n’aurez plus les yeux Chimène pour cet ordinateur ou tablette dernier cri. Si vous êtes triste, n’achetez surtout pas car vous cherchez un réconfort et vous n’avez qu’un leurre.

Prendre conscience du marketing

Savez-vous que vous êtes manipulé(e) ? Toutes les grandes sociétés commerciales ont des départements entiers dont le métier est de vous faire consommer plus. Ils ne vous voient pas comme une personne mais comme un consommateur qui va s’endetter s’ils appuient sur les bons boutons pour vous faire crever d’envie et de frustration. Pour Noël, les enfants sont matraqués par la publicité télévisé pour des jouets dès le mois d’octobre. Cela les rend malheureux et frustrés surtout s’ils se comparent aux autres. Nous devons prendre conscience que souvent, nous nous comportons comme des enfants…

Mener une vie plus simple

Si on ne peut pas vivre sans argent, il y a de nombreuses façons de vivre en dépensant moins. Si on ne va pas à la fête foraine, on peut toujours se balader dans un parc ou en campagne. Les livres peuvent être empruntés à la bibliothèque ainsi que les films. Dans ma région, je vais cueillir les champignons ou des figues quand c’est la saison. De nombreuses associations solidaires permettent aussi de renouer le lien avec les gens via le troc ou l’échange de services.

Auteur : Isabelle Garcia (ancienne surendettée) et son blog www.lesurendettement.fr

 

Surendettement : des mesures à suivre

Si l’on traîne pour mettre en œuvre les mesures décidées dans un plan de surendettement, la situation risque de s’aggraver et le droit à cette procédure peut être perdu.

La Cour de cassation considère en effet que la bonne foi, indispensable pour bénéficier d’une procédure de surendettement qui allège les dettes, même si elle a été admise à l’origine, peut disparaître en cours de procédure.

Elle a jugé ainsi pour un couple qui n’avait pas réussi à appliquer un plan décidé par la commission de surendettement et qui présentait de ce fait un nouveau dossier pour tenter de bénéficier de nouvelles mesures de réduction ou de suppression de dettes.

Si ces particuliers se trouvent dans l’obligation de déposer un nouveau dossier, c’est qu’ils n’ont pas appliqué de bonne foi les premières recommandations de la commission, ont dit les juges. Ils ne se sont pas préoccupés notamment des lettres envoyées par la Banque de France pour faire avancer les mesures à prendre et ont attendu six mois avant de mettre réellement en vente leur maison, comme il le leur avait été demandé.

La Cour de cassation précise toutefois que des éléments nouveaux pourraient conduire à une analyse différente de la situation et permettre au débiteur d’être à nouveau reconnu de bonne foi.

La bonne foi du débiteur est la notion essentielle à prendre en considération pour obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement.

Source : http://www.vosgesmatin.fr/justice/2015/10/13/surendettement-des-mesures-a-suivre

Procédure de surendettement

Vous n’êtes plus en mesure de régler vos crédits, impôts ou charges courantes.

Vous avez des dettes et n’arrivez plus à les rembourser.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers. Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle. Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.

Procédure de saisine de la commission de surendettement

commission de surendettement

Procédure de rétablissement personnel

 

Retablissement personnel

 

Ces informations sont extraites du site du Ministère de la justice : Vos droits et démarches

 

Surendettement : Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles

La Cour a donné tort à l’administration fiscale

La cour de cassation a donné tort au fisc qui soutenait qu’aucune autorité ne pouvait accorder une remise sur les contributions indirectes, la TVA, les droits d’enregistrement ou encore la taxe de publicité foncière, selon les termes du livre des procédures fiscales. En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l’objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes.

Seules un certain nombre de dettes, spécialement énumérées par le code de la consommation, ne peuvent pas faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement, rappelle la Cour de cassation.

Ces dettes, qui doivent impérativement être payées, ne sont pas fiscales mais sont les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d’un délit ou d’un crime, les sommes frauduleusement obtenues d’organismes sociaux, les amendes ou encore les fonds obtenus par un prêt sur gage.

Selon un avocat, il n’en allait pas ainsi avant une loi de juillet 2010. Certaines dettes fiscales étaient alors à l’abri de l’effacement et pouvaient seulement être rééchelonnées.

(Cass. Civ 2, 25.6.2015, N° 1056).

© 2015 AFP

Commission de surendettement, mode d’emploi

Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement

Dossier recevable = Dossier accepté par la commission de surendettement qui va rechercher une solution à votre endettement.

Vous ne devez plus  

Jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite de 2 ans

  • Payer vos mensualités de crédit
  • Rembourser votre découvert
  • Régler vos dettes en retard : loyers, impôts, factures de téléphone ou d’électricité, frais d’huissier, etc.

Dette : Toute somme que vous devez à un créancier et que vous n’avez pas payée

Mais vous devez 

  • Continuer à payer votre loyer*, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir
  • Régler aussi les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
  • Essayer d’équilibrer votre budget

* y compris le loyer du contrat de location avec option d’achat, LOA

Vous et votre banque

  • Si vous avez des crédits : Demandez à votre banque d’arrêter les prélèvements liés à ces crédits. Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement.
  • Les mensualités d’assurance : Demandez à votre banque de maintenir le paiement des mensualités liées à l’assurance (décès, invalidité, chômage) que vous avez souscrite avec le crédit.
  • Votre compte bancaire : Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banque.

Vous et la commission de surendettement

  • Les courriers de la commission : Soyez attentif aux courriers que vous adresse la commission. Retirez à la Poste les recommandés qu’elle vous envoie en cas d’absence lors du passge du facteur.
  • Si vous avez des questions : Si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous avez besoin d’une information, contactez le gestionnaire de votre dossier à la Banque de France.
  • Soyez vigilant : Si vous recevez un appel d’une personne prétendant suivre votre dossier et qui vous demande un paiement ou votre numéro de carte bancaire, ne lui fournissez aucune information confidentielle. Appelez d’abord votre gestionnaire de dossier pour vérification.
  • Information concernant votre dossier de surendettement : Pour toute information concernant votre dossier de surendettement, appelez votre gestionnaire de dossier à la Banque de France.  Pour toute information générale sur la réglementation bancaire appelez le 0 811 901 801
  • Vous pouvez consulter le site www.banque-france.fr

Huissiers, sociétés de recouvrement et saisies

Les saisies de vos biens, sur votre salaire ou sur votre compte bancaire sont suspendues et interdites pendant 2 ans sauf pour les dettes alimentaires, les prestations compensatoires et les dettes pénales.  Toutes saisie faite malgré ces interdictions peut être annulée.  Si les saisies persistent, prenez contact avec l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez lui de respecter cette interdiction.

En cas d’échec, alertez la commission de surendettement !

Surendettement, la suspension des procédures d’exécution

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées.

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées par un décret publié au journal officiel le dimanche 23 février 2014. Ce dernier s’applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014.


Ce texte met en œuvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement. Par ailleurs, la période de suspension ou d’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur est portée de un à deux ans. Il en est de même pour celle des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Le décret introduit également une limitation des frais d’huissiers supportés par le surendetté dans les procédures ne faisant pas l’objet de suspension ou interdiction. Enfin, la possibilité est donnée au débiteur de saisir une nouvelle fois la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances.

Décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

 

Surendettement, les propriétaires protégés

Surendettement. Les propriétaires protégés de l’expulsion et de la saisie immobilière pendant 2 ans !

Applicable à partir du 1er janvier 2014, la loi n° 2013.672 empêchera, si son décret d’application parait dans l’intervalle, toute expulsion et saisie immobilière pendant une période de 2 ans.

Il s’agit d’une nouvelle avancée dans la réglementation des textes appliqués aux dossiers de surendettement. Elle permettra notamment, aux propriétaires surendettés menacés de saisie immobilière, de disposer d’un délai supplémentaire pour trouver une solution au règlement de leurs dettes.

La loi prévoit entre autre :

  • Une simplification de la procédure actuelle
  • La suspension des mesures exécutoires durant deux ans au lieu d’un an Le débiteur propriétaire est un peu plus protégé, la vente de sa résidence principale ne devenant plus automatique. Il s’agit évidemment des mesures d’expulsion liées au dossier traité. La personne surendettée devant respecter le plan, les échéances et payer régulièrement les loyers postérieurement à la date d’acceptation du plan.
  • La mise en place par le Conseil Général et la CAF de mesures concrètes d’accompagnement social ou budgétaire auprès des débiteurs surendettés que le Juge d’exécution aura désigné
  • La Commission pourra lancer la procédure Imposée ou Recommandée sans passer par la négociation amiable avec les créanciers

Une loi en perpétuelle évolution

La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l’année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l’égide de « commissions de surendettement », des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement.

La loi LAGARDE, promulguée en Octobre 2010, et limitant la procédure à huit ans a constitué par la suite l’une des mesures les plus importantes en faveur des personnes surendettées.

Éviter les saisies immobilières et expulsions

Il semble qu’avec cette nouvelle loi, le législateur ai voulu clairement tenter d’enrayer l’augmentation constante depuis quelques années des expulsions et saisies immobilières. En effet, alors qu’au second trimestre 2012 les dettes immobilières étaient présentes dans 9.6% des dossiers de surendettement (baromètre Banque de France) pour un montant moyen de 101 500 €, 2013 a vu une augmentation significative du nombre de ces dossiers passant à 10.6% pour un montant de 110 900 €. De son côté, l’Association Française des Usagers de Banque – AFUB, comptabilisait dans une statistique près de 15000 saisies immobilières chaque année en France.

Les crédits immobiliers exclus du registre national des crédits aux particuliers.

L’arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP).

Présenté comme l’arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) ne comprendra pourtant pas les crédits immobiliers qui représentent une part de plus en plus importante (8.6% en 2011 contre 10.60 % en 2012) dans les dossiers de surendettement Banque de France.

Adoptée en première lecture au Sénat, la loi Hamon devrait voir le jour en France rejoignant ainsi la majorité des états Européens disposant déjà d’un tel outil. Son efficacité reste malgré tout sujet à polémique et le succès ou l’échec du dispositif dépendra uniquement de la réduction du nombre de dossiers de surendettement en France.

Absence de cohérence du RNCP

S’il se veut être un outil de désendettement pour les ménages, le RNCP, dont la consultation sera obligatoire pour les prêteurs, n’en présente pas moins de deux difficultés importantes au regard de sa cohérence. D’une part, l’absence des crédits immobiliers dans le RNCP ne lui permettra pas de protéger les propriétaires immobiliers.

Il faudra alors compter sur la diligence et le sérieux des prêteurs pour savoir si l’emprunteur est propriétaire ou locataire.  L’autre difficulté viendra inévitablement de la mise en œuvre du RNCP qui ne devrait pas reprendre les dettes existantes et qui de ce fait serait quasiment vierge les premières semaines. On imagine parfaitement que cet état de fait ne permettra pas aux prêteurs d’avoir une vision des crédits passés, enlevant par la même occasion toute efficacité réelle au RNCP les premiers temps.

Une augmentation du nombre de dossiers de surendettement est à prévoir.

L’objectif du RNCP étant de prévenir le « crédit de trop », il est fort probable que sa mise en place provoquera une augmentation du nombre de dépôts de dossier de surendettement. Comme déjà observé en Belgique, les personnes surendettées devraient être plus rapidement identifiées, notamment pour celles qui empruntent dans l’unique but de rembourser le crédit précédent. Certains, pour y parvenir, ne déclarent pas l’ensemble de leurs crédits. Du coup, avant de lutter contre le surendettement lui-même, le RNCP paraît plutôt une arme efficace contre le « malendettement ».

Pas de remède miracle pour le surendettement

Avec les informations qu’ils contient et ses « oublis », le RNCP ne pourra probablement pas à lui seul endiguer les difficultés financières des Français. Mais il pourra favoriser la recherche de meilleures pratiques commerciales dans la distribution de crédit à condition que tous les acteurs du marcher jouent le jeux. Le remède miracle pour le surendettement n’est donc encore arrivé, n’en déplaise aux fervents partisans du fichier positif.

 

Le registre national des crédits aux particuliers entériné par le vote du Sénat

C’est ce vendredi 13 Septembre 2013 que les Sénateurs ont voté la création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP) qui recensera l’ensemble des crédits à la consommation contractés par une personne afin de lutter contre le surendettement en responsabilisant les prêteurs.

Adopté en première lecture, le texte du ministre délégué à la consommation, Benoit Hamon, n’a pourtant pas fait l’unanimité de l’ensemble des parties politiques.  L’UDI-UC s‘est félicitée de la création d’un registre national des crédits aux particuliers. « Un outil utile et nécessaire pour lutter contre le surendettement et les abus en matière d’octrois de crédits excessifs qu’elle demande depuis quasiment 10 ans », a souligné Vincent Capo-Canellas qui estime qu’en matière de crédit à la consommation, le texte contient « des avancées importantes ».  Pour Gérard Le Cam du CRCR, « c’est faire la part belle aux banques et aux instituts de crédit qui sont de véritables prédateurs ».  L’UMP, qui a voté contre, a regretté par la voix d’Elisabeth Lamure « qu’aucun amendement de son parti n’ait obtenu un écho favorable sur la création de l’action de groupe », ajoutant que certaines mesures ignorent les droits de la défense.

Des moyens de contrôle et la possibilité d’agir collectivement

Afin de lutter contre le surendettement, le texte crée un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs et à éviter « le crédit de trop ». Le Sénat a ramené à 7 ans la durée maximale des plans de redressement, alors que les députés l’avaient fixée à 8 ans au lieu de 5. La possibilité d’agir collectivement via les actions de groupe pour obtenir réparation des petits préjudices de la vie quotidienne est également prévue.  Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés « sans avoir à accomplir la moindre démarche ».  Le projet de loi donne aussi des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction supplémentaires à l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).  Les sénateurs ont également autorisé la vente de tests de grossesse en supermarché, en adoptant, avec le feu vert du gouvernement, un amendement socialiste soumettant ces produits à la concurrence.  Les produits pour lentilles de vue pourront aussi être vendus partout.  La tarification à la minute dans les parkings à partir du 1er janvier 2016, l’étiquetage obligatoire de tous les produits agricoles et alimentaires font également partie de la panoplie des mesures adoptées.