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Le registre national des crédits aux particuliers entériné par le vote du Sénat

C’est ce vendredi 13 Septembre 2013 que les Sénateurs ont voté la création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP) qui recensera l’ensemble des crédits à la consommation contractés par une personne afin de lutter contre le surendettement en responsabilisant les prêteurs.

Adopté en première lecture, le texte du ministre délégué à la consommation, Benoit Hamon, n’a pourtant pas fait l’unanimité de l’ensemble des parties politiques.  L’UDI-UC s‘est félicitée de la création d’un registre national des crédits aux particuliers. « Un outil utile et nécessaire pour lutter contre le surendettement et les abus en matière d’octrois de crédits excessifs qu’elle demande depuis quasiment 10 ans », a souligné Vincent Capo-Canellas qui estime qu’en matière de crédit à la consommation, le texte contient « des avancées importantes ».  Pour Gérard Le Cam du CRCR, « c’est faire la part belle aux banques et aux instituts de crédit qui sont de véritables prédateurs ».  L’UMP, qui a voté contre, a regretté par la voix d’Elisabeth Lamure « qu’aucun amendement de son parti n’ait obtenu un écho favorable sur la création de l’action de groupe », ajoutant que certaines mesures ignorent les droits de la défense.

Des moyens de contrôle et la possibilité d’agir collectivement

Afin de lutter contre le surendettement, le texte crée un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs et à éviter « le crédit de trop ». Le Sénat a ramené à 7 ans la durée maximale des plans de redressement, alors que les députés l’avaient fixée à 8 ans au lieu de 5. La possibilité d’agir collectivement via les actions de groupe pour obtenir réparation des petits préjudices de la vie quotidienne est également prévue.  Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés « sans avoir à accomplir la moindre démarche ».  Le projet de loi donne aussi des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction supplémentaires à l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).  Les sénateurs ont également autorisé la vente de tests de grossesse en supermarché, en adoptant, avec le feu vert du gouvernement, un amendement socialiste soumettant ces produits à la concurrence.  Les produits pour lentilles de vue pourront aussi être vendus partout.  La tarification à la minute dans les parkings à partir du 1er janvier 2016, l’étiquetage obligatoire de tous les produits agricoles et alimentaires font également partie de la panoplie des mesures adoptées.

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