Surendettement : Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles

La Cour a donné tort à l’administration fiscale

La cour de cassation a donné tort au fisc qui soutenait qu’aucune autorité ne pouvait accorder une remise sur les contributions indirectes, la TVA, les droits d’enregistrement ou encore la taxe de publicité foncière, selon les termes du livre des procédures fiscales. En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l’objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes.

Seules un certain nombre de dettes, spécialement énumérées par le code de la consommation, ne peuvent pas faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement, rappelle la Cour de cassation.

Ces dettes, qui doivent impérativement être payées, ne sont pas fiscales mais sont les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d’un délit ou d’un crime, les sommes frauduleusement obtenues d’organismes sociaux, les amendes ou encore les fonds obtenus par un prêt sur gage.

Selon un avocat, il n’en allait pas ainsi avant une loi de juillet 2010. Certaines dettes fiscales étaient alors à l’abri de l’effacement et pouvaient seulement être rééchelonnées.

(Cass. Civ 2, 25.6.2015, N° 1056).

© 2015 AFP

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