evitez-expulsion

Surendettement, les propriétaires protégés

Surendettement. Les propriétaires protégés de l’expulsion et de la saisie immobilière pendant 2 ans !

Applicable à partir du 1er janvier 2014, la loi n° 2013.672 empêchera, si son décret d’application parait dans l’intervalle, toute expulsion et saisie immobilière pendant une période de 2 ans.

Il s’agit d’une nouvelle avancée dans la réglementation des textes appliqués aux dossiers de surendettement. Elle permettra notamment, aux propriétaires surendettés menacés de saisie immobilière, de disposer d’un délai supplémentaire pour trouver une solution au règlement de leurs dettes.

La loi prévoit entre autre :

  • Une simplification de la procédure actuelle
  • La suspension des mesures exécutoires durant deux ans au lieu d’un an Le débiteur propriétaire est un peu plus protégé, la vente de sa résidence principale ne devenant plus automatique. Il s’agit évidemment des mesures d’expulsion liées au dossier traité. La personne surendettée devant respecter le plan, les échéances et payer régulièrement les loyers postérieurement à la date d’acceptation du plan.
  • La mise en place par le Conseil Général et la CAF de mesures concrètes d’accompagnement social ou budgétaire auprès des débiteurs surendettés que le Juge d’exécution aura désigné
  • La Commission pourra lancer la procédure Imposée ou Recommandée sans passer par la négociation amiable avec les créanciers

Une loi en perpétuelle évolution

La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l’année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l’égide de « commissions de surendettement », des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement.

La loi LAGARDE, promulguée en Octobre 2010, et limitant la procédure à huit ans a constitué par la suite l’une des mesures les plus importantes en faveur des personnes surendettées.

Éviter les saisies immobilières et expulsions

Il semble qu’avec cette nouvelle loi, le législateur ai voulu clairement tenter d’enrayer l’augmentation constante depuis quelques années des expulsions et saisies immobilières. En effet, alors qu’au second trimestre 2012 les dettes immobilières étaient présentes dans 9.6% des dossiers de surendettement (baromètre Banque de France) pour un montant moyen de 101 500 €, 2013 a vu une augmentation significative du nombre de ces dossiers passant à 10.6% pour un montant de 110 900 €. De son côté, l’Association Française des Usagers de Banque – AFUB, comptabilisait dans une statistique près de 15000 saisies immobilières chaque année en France.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *