L’encadrement des loyers, nouvelles dispositions 2019

L’encadrement des loyers, nouvelles dispositions 2019

L’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur à Paris depuis la loi Elan

Depuis le 1er juillet 2019, la loi sur l’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur à Paris. En effet, la loi Elan permet aux villes situées en zone tendue de mettre en œuvre ce dispositif à titre d’expérimentation pendant une durée de 5 ans.

L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une loi de plafonnement des loyers qui fixe un montant maximum de loyer au m²  à respecter dans certaines zones urbaines dites « tendues » clairement définies.

Les zones géographiques où la demande de logement est supérieur au nombre de logement disponible peuvent bénéficier de ce dispositif.

Quels sont les logements concernés ?

Ce dispositif s’applique aux logements loués vides ou meublés :

  • lors de la remise en location d’un logement
  • lors du renouvellement du bail

En revanche les locations en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernées. Un bail signé avant le 1er juillet 2019 n’est donc pas révisable.

Comment fixer le montant du loyer ?

Pour fixer le montant du loyer, le bailleur doit se référer à l’indice de référence des loyers.

3 critères sont pris en compte :

Le type de location (vide ou meublée)
Le nombre de pièce
La date de construction

Si le logement dispose de prestations spécifiques exceptionnelles : terrasse, jardin, vue d’exception ou équipements hauts de gamme, le bailleur peut demander un complément de loyer.

Attention, les loyers sont calculés hors charges. Il faudra donc les rajouter au montant du loyer indiqué pour le logement.

Où se renseigner avant de mettre un logement en location ?

La mairie vous dira si le les loyers sont encadrés. Ensuite, il vous faut trouver quel est le loyer de référence fixé par le préfet et surtout le loyer maximum majoré de 20% qu’il ne faut pas dépasser sous peine de vous exposer à une amende de 5000€.

Les Parisiens ont accès à une carte interactive sur laquelle chaque immeuble est répertorié.

Comment contester  un loyer trop élevé ?

Pour contester le montant d’un loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois maximum suivant la signature du bail de location. En cas de non conciliation et dans un délai maximum de 3 mois,  le locataire peut saisir le tribunal d’instance.  Le bailleur pourra utiliser la même procédure pour demander une révision du loyer si celui-ci est inférieur au loyer de référence minoré.

TOP 3

Villes où les loyers sont les plus chers

1 €/m²
PAris
1 €/m²
Nice
1 €/m²
Montpellier

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