Surendettement : des mesures à suivre

Si l’on traîne pour mettre en œuvre les mesures décidées dans un plan de surendettement, la situation risque de s’aggraver et le droit à cette procédure peut être perdu.

La Cour de cassation considère en effet que la bonne foi, indispensable pour bénéficier d’une procédure de surendettement qui allège les dettes, même si elle a été admise à l’origine, peut disparaître en cours de procédure.

Elle a jugé ainsi pour un couple qui n’avait pas réussi à appliquer un plan décidé par la commission de surendettement et qui présentait de ce fait un nouveau dossier pour tenter de bénéficier de nouvelles mesures de réduction ou de suppression de dettes.

Si ces particuliers se trouvent dans l’obligation de déposer un nouveau dossier, c’est qu’ils n’ont pas appliqué de bonne foi les premières recommandations de la commission, ont dit les juges. Ils ne se sont pas préoccupés notamment des lettres envoyées par la Banque de France pour faire avancer les mesures à prendre et ont attendu six mois avant de mettre réellement en vente leur maison, comme il le leur avait été demandé.

La Cour de cassation précise toutefois que des éléments nouveaux pourraient conduire à une analyse différente de la situation et permettre au débiteur d’être à nouveau reconnu de bonne foi.

La bonne foi du débiteur est la notion essentielle à prendre en considération pour obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement.

Source : http://www.vosgesmatin.fr/justice/2015/10/13/surendettement-des-mesures-a-suivre

Stayhome sur SeLoger.com : le portage immobilier

Grâce au portage immobilier solidaire, des propriétaires en grande difficulté financière vendent leur bien à des investisseurs particuliers, et peuvent continuer de l’occuper moyennant le versement d’un loyer mensuel. Christian Lachaux, co-fondateur de StayHome nous parle de cet investissement pas tout à fait comme les autres.

Se Loger. Le principe de la vente avec faculté de rachat existe déjà, il s’agit de la vente à réméré. Pouvez-vous nous dire en quoi le portage immobilier est-il différent ?

Christian Lachaux : La différence du portage immobilier par rapport à la vente à réméré est énorme. En réalité, le seul point commun entre la vente à réméré et le portage immobilier, c’est le côté positif de l’annulation d’une vente par un rachat. Ce qu’il faut savoir c’est que lorsque l’on vend à réméré, on ne rachète pas son bien : il s’agit en réalité d’une annulation de la vente qui a été réalisée précédemment, ce qui a pour conséquence l’absence de paiement de droits de mutation lorsque l’on rachète le bien. Donc le rachat, ou plutôt l’annulation de la vente du bien, entraîne donc un coût de 2 % de frais de notaire seulement, contre 7 % dans le cas d’une vente classique. En revanche, la vente à réméré a eu mauvaise réputation car elle a été beaucoup utilisée par des marchands de biens qui usaient de taux usuraires.

Pourquoi vous n’avez pas simplement souhaité vous lancer dans la vente à réméré ?

En réalité, nous avons pratiqué la vente à réméré pendant des années, et nous avons voulu apporter un côté éthique à cette opération. Nous ne faisons absolument pas la charité à des personnes en difficulté, en revanche nous sommes là pour faire en sorte que ces personnes retrouvent un équilibre financier en soldant l’intégralité de leur dette grâce à la vente de leur bien, mais nous sommes là aussi pour que les investisseurs s’y retrouvent : le rapport doit être équilibré. Nous avons donc considéré qu’un rendement annuel de 6,5 % était honnête pour les investisseurs, et acceptable pour les vendeurs. Et parallèlement, nous mettons en place des garanties pour les vendeurs qui ne sont plus en mesure de racheter leur bien. Lorsque le cas se présente, nous avons prévu la possibilité de trouver un nouvel acquéreur au meilleur prix.

Et pourquoi les vendeurs en difficulté auraient-ils intérêt à vendre leur bien par le biais du portage immobilier plutôt qu’en le vendant de façon classique ?

Tout d’abord, lorsque nous recevons des dossiers, nous étudions très précisément la situation des personnes, et nous nous assurons notamment qu’elles souhaitent réellement redevenir propriétaires de leur bien à l’issue de la période de portage. En revanche, l’immense majorité des personnes qui font des demandes de portage sont très attachées à leur bien immobilier pour diverses raisons : elles craignent notamment de vendre à perte ou d’avoir des difficultés à se reloger. C’est pour toutes ces raisons que les vendeurs préfèrent conserver leur bien et réaliser une opération de portage immobilier, qui ne dure jamais très longtemps. Car même si la durée peut s’étendre à 5 ans, ils rachètent généralement dans les 2 à 3 ans maximum.

Avec le recul que vous avez, pouvez-vous nous dire quelle est le volume de dossiers qui se déroulent sans encombre ?

Sur le portage immobilier tel que nous l’avons mis en place il y a 2 ans, nous n’avons pas encore énormément de recul. Mais parmi les dossiers traités, nous savons que 85 % des biens vendus en portage ont été rachetés dans les délais impartis par les propriétaires initiaux. Les autres ont été soit prorogés, soit les biens ont été vendus avec un complément de prix au profit du vendeur initial, pour pallier la différence de valeur.

Avez-vous des difficultés à trouver des investisseurs dans le contexte actuel ?

Aujourd’hui non, parce que pour l’investisseur, le portage immobilier a énormément d’atouts. D’abord parce qu’il achète le bien en-dessous de sa valeur, or actuellement, nous observons un marché immobilier difficile car la plupart des biens sont vendus en produits de défiscalisation qui se vendent au-dessus du prix du marché, ce qui s’explique par les honoraires, les intermédiaires, etc. Or, avec nos opérations de portage, un investisseur achète un bien environ 25 % en-dessous de sa valeur marché.

Source : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/investir/investissement-solidaire-le-portage-immobilier-qu-est-ce-que-c-est-article-6502.html

Suppression du fichage banque de France

Faillites chefs d’entreprises : Suppression du fichage banque de France.

Une mesure attendue depuis longtemps par les chefs d’entreprise vient d’être prise par la Banque de France. C’est en effet ce Lundi 9 septembre que la suppression du fichage FICP de la BdF des entrepreneurs dont la société a été liquidé est entrée en vigueur.

Cette mesure, annoncée le 29 Avril dernier par la ministre des PME Fleur PELLERIN, s’applique à quelques 144 000 chefs d’entreprises ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire et jusque là référencés sous l’indicateur « 040 » durant les trois années suivant leur faillite.

Un marquage au fer rouge

Le fichier dit ‘040’ avait jusqu’à présent un vrai effet de « marquage au fer rouge » pour les entrepreneurs qui avaient connus un revers lors  de la gestion de leur entreprise. Une fois fiché en BdF ils ne pouvaient plus avoir recours aux prêt bancaires. « Il était donc temps de le supprimer », explique Fleur Pellerin dans un entretien au Parisien, en rappelant que la suppression de ce fichier était « un engagement » du président François Hollande lors des Assises de l’entrepreneuriat.

Les mentalités vont devoir changer

C’est un vrai changement de mentalité qui va devoir s’opérer chez les banquiers. «Dans un parcours d’entrepreneur, connaître un revers fait partie d’un cursus normal. Je souhaite décomplexer l’échec dans notre pays» ajoute la ministre. Concrètement, pour les chefs d’entreprises touchés par cette mesure, l’indicateur dirigeant « 040 » qui (leur) était attribué jusqu’à ce jour est désormais remplacé par « 000 » signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n’appellent pas de remarque de sa part.

Nouvelle chance

« C’est un coup de pouce aux PME (…) En ayant une nouvelle chance, ces patrons pourront réinvestir et donc créer de l’emploi », a-ajouté Mme la ministre. Soulignant toutefois que « les faillites frauduleuses ne sont pas du tout concernées par cette mesure », qui « concerne uniquement les liquidations sans faute de gestion ».

 

Le Portage Immobilier : aider les propriétaires immobilier en difficulté financière

La startup StayHome.fr crée le Portage Immobilier solidaire.

Le Portage Immobilier : Une solution pour aider les propriétaires immobilier en difficulté financière.

Fini le temps ou l’on pouvait acquérir aux enchères un appartement ou une maison vendue pour la moitié de sa valeur.

Le service en ligne StayHome propose désormais une solution de Portage Immobilier qui permet à un propriétaire d’éviter la saisie immobilière et de solder l’ensemble de ses dettes. Comme expliqué dans sa vidéo de présentation, StayHome organise le transfert de la propriété du bien qui va être saisi, vers un ou plusieurs particuliers appelés « Porteurs Solidaires ».

Le transfert est comparable à une vente temporaire du bien puisque, dans le cadre du Portage Immobilier, le vendeur en garde à la fois l’occupation en tant que locataire et la faculté de redevenir propriétaire pendant un délai qui peut aller jusqu’à 6 ans.

Retrouver l’équilibre financier

L’argent retiré de cette opération permet de rembourser les différents crédits et de stopper les procédures judiciaires en cours. Une trésorerie pour anticiper d’éventuels frais (véhicule, étude des enfants etc..) peut être prévue afin d’éviter le ré-endettement du ménage. Il retrouve ainsi son équilibre financier.

Conserver l’occupation du bien

La solution StayHome permet, de plus, de conserver l’occupation de son bien en qualité de locataire. Le loyer à régler mensuellement est proportionnel aux sommes dégagées par l’investisseur mais ne peut en aucun cas dépasser 33% des revenus du locataire. Cette solution a donc l’avantage de ne pas délocaliser l’ancien propriétaire et donc de ne pas bouleverser les habitudes familiales.

Redevenir propriétaire

Après quelques mois consacrés à retrouver la confiance des banques et sa capacité d’emprunt, le rachat du bien peut avoir lieu avec l’aide de StayHome et de ses partenaires qui se chargeront de monter le dossier de crédit immobilier. Au final, le Portage Immobilier aura été un véritable outil de rétablissement financier pour des propriétaires fichés en Banque de France sur le point d’être saisis.

StayHome lauréat de l’émission 3minutes pour convaincre BFM Business

Stayhome lauréat de l’émission « 3 minutes pour convaincre »

StayHome fait parti des 15 entrepreneurs, dont le projet a été sélectionné par un comité d’experts, qui auront « 3 minutes pour convaincre » Stéphane Soumier et les auditeurs de Good Morning Business, tous les matins à 7h45, du lundi 29 septembre au vendredi 17 octobre prochain.

Mis en ligne seulement en Septembre 2013 par la SAS Équité Finance, le site www.StayHome.fr, avec son concept de Portage immobilier entre particuliers, a déjà réalisé une quinzaine d’opérations de sauvegarde immobilière pour des propriétaires en difficultés financières et a été intégré courant 2eme trimestre 2014 au 1er pôle Européen de l’économie sociale et solidaire RÉALIS.

Les fondateurs du site prévoient désormais une levée de fond d’ici la fin de l’année qui leur permettra de développer leur activité pour laquelle ils entrevoient déjà une forte évolution début 2015.

Procédure de surendettement

Vous n’êtes plus en mesure de régler vos crédits, impôts ou charges courantes.

Vous avez des dettes et n’arrivez plus à les rembourser.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers. Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle. Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.

Procédure de saisine de la commission de surendettement

commission de surendettement

Procédure de rétablissement personnel

 

Retablissement personnel

 

Ces informations sont extraites du site du Ministère de la justice : Vos droits et démarches

 

Éviter la saisie immobilière

Les démarches pour éviter la saisie immobilière

Vous rencontrez des difficultés financières et n’êtes pas en mesure de régler les échéances de vos crédits en cours.

A ce stade, vous avez dû recevoir une ou plusieurs lettres de relance avec mise en demeure de votre banque. Vous devez agir rapidement pour ne pas laisser la situation se dégrader. Prenez contact avec votre banquier pour lui expliquer les raisons du retard dans le règlement dans vos échéances et tentez de trouver une solution avec lui. Notez qu’un rendez vous en tête à tête ne suffit pas et qu’il est conseillé de mettre par écrit vos explications et propositions pour rattraper votre retard. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au service contentieux de votre banque ainsi qu’à votre chef d’agence.

Vous venez de recevoir un commandement de payer

Il s’agit de l’acte d’huissier qui vous est remis en personne ou à votre domicile. Il vaut procès–verbal de saisie et comprend des mentions obligatoires. L’absence de l’une de ces mentions, qui sont visées à l’article R.321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, peut vous permettre de demander la nullité de ce commandement. Sans exhaustivité, on peut citer :

  • La désignation de l’avocat qui représentera le créancier à la procédure
  • L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré
  • Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires
  • L’indication, si le débiteur est une personne physique, que s’il s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 331-1 du Code de la consommation
  • Le commandement doit être dénoncé au conjoint si le bien immobilier saisi appartient en propre à l’autre conjoint et qu’il constitue la résidence familiale
  • Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière

Vous venez de recevoir l’assignation à l’audience d’orientation

Cette assignation doit vous être délivrée dans un délai de deux mois à compter de la réception du commandement de payer sous peine de nullité et doit également comporter un certain formalisme. L’audience d’assignation ne peut, par exemple, être comprise qu’entre un et trois mois à compter de sa délivrance et le créancier ne dispose que de cinq jours pour déposer le cahier des conditions de vente (article article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution) à partir de la date d’assignation.

L’audience d’orientation devant le juge de l’exécution est fixée

A ce stade, le juge de l’exécution doit déterminer le sort de votre bien immobilier. En cas de décision de saisie immobilière avec vente aux enchères, vous disposerez d’un délai de quinze jours pour faire appel. Passé ce délai, votre bien sera présenté lors de l’audience de vente forcée. Vous aurez alors définitivement perdu votre bien.

La demande de vente amiable

La saisie immobilière de votre bien avec vente aux enchères n’est néanmoins pas systématique puisque vous avez la faculté de demander, en principe lors de l’audience d’orientation, une vente amiable. Cette demande peut être présentée au préalable au juge afin d’être jugée avant la signification de l’assignation à l’audience d’orientation par le créancier.

La vente amiable produit les effets d’une vente volontaire et est enregistrée devant notaire.

Après avoir accepté la demande, le juge de l’exécution fixe le prix minimum de vente du bien saisi ainsi que la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée. Cette audience, qui se tiendra dans un délai de quatre mois maximum, permettra de vérifier la réalisation de la vente ou de fixer un délai supplémentaire de trois mois, sur demande du créancier, pour laisser le temps au notaire de formaliser la conclusion d’un acte authentique de vente en cours de réalisation. La production d’un justificatif tel qu’un compromis de vente signé sera au préalable à fournir lors de cette demande.

La conséquence principale de l’obtention de la vente amiable est la suspension immédiate du cours de la procédure d’exécution forcée sans toutefois suspendre le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Lors de la réalisation de l’acte authentique de vente, le notaire se chargera de purger les créances et frais ainsi que de faire radier les inscriptions hypothécaires correspondantes.

C’est dans ce cadre que peut intervenir StayHome et sa solution de Portage immobilier Solidaire. StayHome vous permettra de trouver un Porteur qui acceptera de vous conserver comme locataire et de vous revendre le bien dans un second temps.

Bien entendu, vous ne devez pas attendre d’en arriver à l’audience d’orientation pour faire appel à nous. En effet, rien n’oblige le juge de l’exécution à vous accorder la vente amiable de votre bien. Pour obtenir cette accord, il vous faudra lui apporter la preuve que vous êtes dans une démarche de vente en lui produisant par exemple un ou plusieurs mandats de vente ou mieux encore un compromis de vente.

 

Saisie immobilière : La procédure prévoit la vente à l’amiable

La saisie d’un immeuble

La saisie est envisagée lorsqu’un débiteur ne peut rembourser ses créanciers. La vente aux enchères n’est néanmoins pas systématique puisque le débiteur a la faculté de demander, en principe lors de l’audience d’orientation, une vente amiable. Cette demande peut être présenté au préalable au juge afin d’être jugé avant la signification de l’assignation à l’audience d’orientation par le(s) créancier(s).
La demande du débiteur d’autoriser la vente amiable de l’immeuble ainsi que les actes consécutifs à la vente sont dispensés de l’intervention d’un avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation.

La vente amiable produit les effets d’une vente volontaire et est enregistrée devant notaire.

Après avoir accepté la demande, le juge de l’exécution fixe le prix minimum de vente du bien saisi ainsi que la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée. Cette audience, qui se tiendra dans un délai de quatre mois maximum, permettra de vérifier la réalisation de la vente ou de fixer un délai supplémentaire de trois mois, sur demande du créancier, pour laisser le temps au notaire de formaliser la conclusion d’un acte authentique de vente en cours de réalisation. La production d’un justificatif tel qu’un compromis de vente signé sera au préalable à fournir lors de cette demande.

La conséquence principale de l’obtention de la vente amiable est la suspension immédiate du cours de la procédure d’exécution forcée sans toutefois suspendre le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Lors de la réalisation de l’acte authentique de vente, le notaire se chargera de purger les créances et frais ainsi que de faire radier les inscriptions hypothécaires correspondantes.

 

FICP : Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours

La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l’établissement bancaire a fait l’objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années.
Une procédure de sanction a donc été engagée à l’encontre de BNP Paribas qui a manqué à son obligation de mettre à jour les données en n’ayant pas communiqué sous quatre jours à la Banque de France les régularisations survenues (article 6-4° de la loi « Informatique et Libertés »).

FICP

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits.

Cette inscription intervient lorsque l’incident de paiement est caractérisé, et notamment :

 

  • En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives du crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours).
  • Pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, le client n’a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €.
  • Faute de remboursements, lorsque le prêteur met en demeure l’emprunteur de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit avertir à l’avance son client qu’il entend l’inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l’inscription effective.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement l’emprunteur est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose un dossier de surendettement.

Fichage illégal au FICP : La CNIL épingle la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé de rendre publique la mise en demeure faite le 28 avril dernier à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers en raison d’une inscription indue au FICP.

Ce n’est pas la première fois que la CNIL doit rappeler à l’ordre la BNP PARIBAS pour fichage illégal au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP). A l’été dernier, un avertissement public avait été prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l’établissement bancaire avait fait l’objet de plusieurs plaintes, dont les premières dataient de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années.

Cette fois ci, l’instruction de la plainte a permis de constater que la personne n’aurait jamais dû figurer au FICP. Par la suite, malgré la demande de la plaignante et l’intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP, la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas procédé au défichage tout en indiquant le contraire. Or, le maintien de l’inscription de la plaignante a entrainé des conséquences préjudiciables importantes sur sa situation matérielle au quotidien.

Au regard des conséquences sur la situation financière de la plaignante et de l’atteinte qui en résulte sur ses droits, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

Déc. Cnil n° 2014-29, 28 avr. 2014 ; Site de la Cnil