Surendettement : Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles

La Cour a donné tort à l’administration fiscale

La cour de cassation a donné tort au fisc qui soutenait qu’aucune autorité ne pouvait accorder une remise sur les contributions indirectes, la TVA, les droits d’enregistrement ou encore la taxe de publicité foncière, selon les termes du livre des procédures fiscales. En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l’objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes.

Seules un certain nombre de dettes, spécialement énumérées par le code de la consommation, ne peuvent pas faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement, rappelle la Cour de cassation.

Ces dettes, qui doivent impérativement être payées, ne sont pas fiscales mais sont les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d’un délit ou d’un crime, les sommes frauduleusement obtenues d’organismes sociaux, les amendes ou encore les fonds obtenus par un prêt sur gage.

Selon un avocat, il n’en allait pas ainsi avant une loi de juillet 2010. Certaines dettes fiscales étaient alors à l’abri de l’effacement et pouvaient seulement être rééchelonnées.

(Cass. Civ 2, 25.6.2015, N° 1056).

© 2015 AFP

Commission de surendettement, mode d’emploi

Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement

Dossier recevable = Dossier accepté par la commission de surendettement qui va rechercher une solution à votre endettement.

Vous ne devez plus  

Jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite de 2 ans

  • Payer vos mensualités de crédit
  • Rembourser votre découvert
  • Régler vos dettes en retard : loyers, impôts, factures de téléphone ou d’électricité, frais d’huissier, etc.

Dette : Toute somme que vous devez à un créancier et que vous n’avez pas payée

Mais vous devez 

  • Continuer à payer votre loyer*, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir
  • Régler aussi les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
  • Essayer d’équilibrer votre budget

* y compris le loyer du contrat de location avec option d’achat, LOA

Vous et votre banque

  • Si vous avez des crédits : Demandez à votre banque d’arrêter les prélèvements liés à ces crédits. Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement.
  • Les mensualités d’assurance : Demandez à votre banque de maintenir le paiement des mensualités liées à l’assurance (décès, invalidité, chômage) que vous avez souscrite avec le crédit.
  • Votre compte bancaire : Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banque.

Vous et la commission de surendettement

  • Les courriers de la commission : Soyez attentif aux courriers que vous adresse la commission. Retirez à la Poste les recommandés qu’elle vous envoie en cas d’absence lors du passge du facteur.
  • Si vous avez des questions : Si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous avez besoin d’une information, contactez le gestionnaire de votre dossier à la Banque de France.
  • Soyez vigilant : Si vous recevez un appel d’une personne prétendant suivre votre dossier et qui vous demande un paiement ou votre numéro de carte bancaire, ne lui fournissez aucune information confidentielle. Appelez d’abord votre gestionnaire de dossier pour vérification.
  • Information concernant votre dossier de surendettement : Pour toute information concernant votre dossier de surendettement, appelez votre gestionnaire de dossier à la Banque de France.  Pour toute information générale sur la réglementation bancaire appelez le 0 811 901 801
  • Vous pouvez consulter le site www.banque-france.fr

Huissiers, sociétés de recouvrement et saisies

Les saisies de vos biens, sur votre salaire ou sur votre compte bancaire sont suspendues et interdites pendant 2 ans sauf pour les dettes alimentaires, les prestations compensatoires et les dettes pénales.  Toutes saisie faite malgré ces interdictions peut être annulée.  Si les saisies persistent, prenez contact avec l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez lui de respecter cette interdiction.

En cas d’échec, alertez la commission de surendettement !

StayHome rejoint REALIS, le premier pôle Européen de l’Économie Sociale et Solidaire, ESS

C’est officiel depuis mi Avril, le Portage immobilier StayHome, mis en ligne par la SAS Équité Finance et destiné à aider les propriétaires immobiliers en difficulté financière, a officiellement intégré l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Comme le rappellent Patrick Drack et Christian Lachaux, les deux fondateurs d’Équité Finance, « nous étions déjà, de part notre activité de service auprès des propriétaires en difficulté financière, une entreprise de l’ESS. L’intégration au pôle REALIS, 1er pôle Européen de l’ESS, et pour nous une reconnaissance des pouvoirs publics et notamment de la région Languedoc Roussillon. Cette reconnaissance n’est qu’une première étape qui doit nous mener vers une meilleure médiatisation du Portage immobilier solidaire afin de faire connaitre au plus grand nombre notre solution. Réduire le nombre des saisies immobilières en France reste notre priorité. »

Réduire le nombre de saisies immobilières avec le Portage immobilier

Pour mieux comprendre l’aspect solidaire et le fonctionnement de StayHome, qui a déjà sorti 57 familles de la spirale du surendettement, nous rappelons les principales étapes du Portage Immobilier :

  •   La solution proposée par StayHome permet de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne en difficulté financière vers un particulier appelé « Porteur solidaire ».
  •   L’argent dégagé de la vente permet de solder l’ensemble des dettes du propriétaire et d’éviter ainsi la saisie immobilière du bien et l’expulsion du propriétaire. Ce dernier continue à occuper le bien en tant que locataire.
  •   Sa capacité d’emprunt retrouvée, l’ancien propriétaire peut racheter le bien selon un prix préférentiel convenu dès la vente initiale. Il dispose pour cela d’un minimum de 3 ans.

En quoi StayHome est-il solidaire ?

StayHome vient d’intégrer – après sélection – le pôle REALIS, première pépinière française de l’Economie Sociale et Solidaire. De plus, nous sommes en attente de l’agrément officiel Entreprise Sociale et Solidaire (la loi a été modifiée et les délais sont plus longs que prévu), ce qui nous permettra notamment d’accéder aux fonds d’investissement socialement responsables. Tout ceci se fait sur la base de sélections assez drastiques afin de garantir qu’il s’agit bien d’une entreprise solidaire.
StayHome est donc solidaire à la fois dans sa finalité – stopper les saisies immobilières – et à la fois dans son modèle économique, qui privilégie le développement de l’entreprise, les embauches, l’augmentation du nombre de saisies évitées, aux simples profits immédiats. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre un business model viable (sinon l’entreprise ne pourrait pas survivre) et capable d’aider l’entreprise à se développer pour remplir sa mission, et l’impératif social de l’activité de StayHome, qui nous contraint à rester bien en-deçà des marges habituelles du marché. Je crois que nous avons trouvé cet équilibre, et notre développement futur devrait nous permettre de diminuer encore le coût du Portage pour les propriétaires surendettés.

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Les démarches pour éviter la saisie immobilière

Vous rencontrez des difficultés financières.

A ce stade, vous avez dû recevoir une ou plusieurs lettres de relance avec mise en demeure de votre banque. Vous devez agir rapidement pour ne pas laisser la situation se dégrader. Prenez contact avec votre banquier pour lui expliquer les raisons du retard dans le règlement dans vos échéances et tentez de trouver une solution avec lui. Notez qu’un rendez vous en tête à tête ne suffit pas et qu’il est conseillé de mettre par écrit vos explications et propositions pour rattraper votre retard. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au service contentieux de votre banque ainsi qu’à votre chef d’agence.

Vous venez de recevoir un commandement de payer.

Il s’agit de l’acte d’huissier qui vous est remis en personne ou à votre domicile. Il vaut procès–verbal de saisie et comprend des mentions obligatoires. L’absence de l’une de ces mentions, qui sont visées à l’article R.321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, peut vous permettre de demander la nullité de ce commandement. Sans exhaustivité, on peut citer :

  • la désignation de l’avocat qui représentera le créancier à la procédure,
  •  l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré,
  •  le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires,
  •  l’indication, si le débiteur est une personne physique, que s’il s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 331-1 du Code de la consommation.
  • le commandement doit être dénoncé au conjoint si le bien immobilier saisi appartient en propre à l’autre conjoint et qu’il constitue la résidence familiale,
  • Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière

 Vous venez de recevoir l’assignation à l’audience d’orientation.

Cette assignation doit vous être délivrée dans un délai de deux mois à compter de la réception du commandement de payer sous peine de nullité et doit également comporter un certain formalisme. L’audience d’assignation ne peut, par exemple, être comprise qu’entre un et trois mois à compter de sa délivrance et le créancier ne dispose que de cinq jours pour déposer le cahier des conditions de vente (article article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution) à partir de la date d’assignation.

L’audience d’orientation devant le juge de l’exécution est fixée.

A ce stade, le juge de l’exécution doit déterminer le sort de votre bien immobilier. En cas de décision de saisie immobilière avec vente aux enchères, vous disposerez d’un délai de quinze jours pour faire appel. Passé ce délai, votre bien sera présenté lors de l’audience de vente forcée. Vous aurez alors définitivement perdu votre bien.

La demande de vente amiable.

La saisie immobilière de votre bien avec vente aux enchères n’est néanmoins pas systématique puisque vous avez la faculté de demander, en principe lors de l’audience d’orientation, une vente amiable. Cette demande peut être présentée au préalable au juge afin d’être jugée avant la signification de l’assignation à l’audience d’orientation par le créancier.

La vente amiable produit les effets d’une vente volontaire et est enregistrée devant notaire.

Après avoir accepté la demande, le juge de l’exécution fixe le prix minimum de vente du bien saisi ainsi que la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée. Cette audience, qui se tiendra dans un délai de quatre mois maximum, permettra de vérifier la réalisation de la vente ou de fixer un délai supplémentaire de trois mois, sur demande du créancier, pour laisser le temps au notaire de formaliser la conclusion d’un acte authentique de vente en cours de réalisation. La production d’un justificatif tel qu’un compromis de vente signé sera au préalable à fournir lors de cette demande.

La conséquence principale de l’obtention de la vente amiable est la suspension immédiate du cours de la procédure d’exécution forcée sans toutefois suspendre le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Lors de la réalisation de l’acte authentique de vente, le notaire se chargera de purger les créances et frais ainsi que de faire radier les inscriptions hypothécaires correspondantes.

C’est dans ce cadre que peut intervenir StayHome et sa solution de Portage immobilier. StayHome vous permettra de trouver un Porteur qui acceptera de vous conserver comme locataire et de vous revendre le bien dans un second temps.

Bien entendu, vous ne devez pas attendre d’en arriver à l’audience d’orientation pour faire appel à nous. En effet, rien n’oblige le juge de l’exécution à vous accorder la vente amiable de votre bien. Pour obtenir cette accord, il vous faudra lui apporter la preuve que vous êtes dans une démarche de vente en lui produisant par exemple un ou plusieurs mandats de vente ou mieux encore un compromis de vente.

Surendettement, la suspension des procédures d’exécution

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées.

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées par un décret publié au journal officiel le dimanche 23 février 2014. Ce dernier s’applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014.


Ce texte met en œuvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement. Par ailleurs, la période de suspension ou d’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur est portée de un à deux ans. Il en est de même pour celle des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Le décret introduit également une limitation des frais d’huissiers supportés par le surendetté dans les procédures ne faisant pas l’objet de suspension ou interdiction. Enfin, la possibilité est donnée au débiteur de saisir une nouvelle fois la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances.

Décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

 

La location une alternative à la saisie immobilière

Le Portage Immobilier plébiscité comme solution d’investissement solidaire.

Le site internet  Boursier.com, spécialiste des placements financiers, met en avant l’investissement solidaire en Portage immobilier  proposé par le site StayHome.

En proposant une solution d’investissement offrant un rendement de 7.5% net d’impôt, les fondateurs du site StayHome ont souhaité concilier la performance et la sécurité d’un placement dans la pierre avec la solidarité d’une action destinée à permettre à des propriétaires en difficulté financière  d’éviter la saisie immobilière de leur bien.

Surendettement, les propriétaires protégés

Surendettement. Les propriétaires protégés de l’expulsion et de la saisie immobilière pendant 2 ans !

Applicable à partir du 1er janvier 2014, la loi n° 2013.672 empêchera, si son décret d’application parait dans l’intervalle, toute expulsion et saisie immobilière pendant une période de 2 ans.

Il s’agit d’une nouvelle avancée dans la réglementation des textes appliqués aux dossiers de surendettement. Elle permettra notamment, aux propriétaires surendettés menacés de saisie immobilière, de disposer d’un délai supplémentaire pour trouver une solution au règlement de leurs dettes.

La loi prévoit entre autre :

  • Une simplification de la procédure actuelle
  • La suspension des mesures exécutoires durant deux ans au lieu d’un an Le débiteur propriétaire est un peu plus protégé, la vente de sa résidence principale ne devenant plus automatique. Il s’agit évidemment des mesures d’expulsion liées au dossier traité. La personne surendettée devant respecter le plan, les échéances et payer régulièrement les loyers postérieurement à la date d’acceptation du plan.
  • La mise en place par le Conseil Général et la CAF de mesures concrètes d’accompagnement social ou budgétaire auprès des débiteurs surendettés que le Juge d’exécution aura désigné
  • La Commission pourra lancer la procédure Imposée ou Recommandée sans passer par la négociation amiable avec les créanciers

Une loi en perpétuelle évolution

La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l’année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l’égide de « commissions de surendettement », des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement.

La loi LAGARDE, promulguée en Octobre 2010, et limitant la procédure à huit ans a constitué par la suite l’une des mesures les plus importantes en faveur des personnes surendettées.

Éviter les saisies immobilières et expulsions

Il semble qu’avec cette nouvelle loi, le législateur ai voulu clairement tenter d’enrayer l’augmentation constante depuis quelques années des expulsions et saisies immobilières. En effet, alors qu’au second trimestre 2012 les dettes immobilières étaient présentes dans 9.6% des dossiers de surendettement (baromètre Banque de France) pour un montant moyen de 101 500 €, 2013 a vu une augmentation significative du nombre de ces dossiers passant à 10.6% pour un montant de 110 900 €. De son côté, l’Association Française des Usagers de Banque – AFUB, comptabilisait dans une statistique près de 15000 saisies immobilières chaque année en France.

Une solution pour aider les propriétaires immobilier en difficulté financière

Aider les propriétaires immobilier en difficulté financière.

Le site StayHome.fr crée le Portage Immobilier solidaire, solution qui permet à un propriétaire en difficulté financière de solder l’ensemble de ses dettes et d’éviter ainsi la saisie immobilière.

Fini le temps ou l’on pouvait acquérir aux enchères un appartement ou une maison vendue pour moins de la moitié de sa valeur, bien souvent au détriment d’une famille déjà en difficulté financière.real estate presentation Avec le « Portage Immobilier », le service en ligne StayHome.fr propose désormais une solution au surendettement en mettant en relation « investisseurs solidaires » et « propriétaires surendettés ».

L’épargne des premiers sert à solder directement les dettes et crédits à la consommation des seconds, leur évitant ainsi la saisie-vente de leur logement.

Le portage immobilier pour sortir du surendettement.

Comme expliqué dans sa vidéo de présentation, StayHome.fr organise le transfert de la propriété du ménage surendetté, vers un ou plusieurs particuliers appelés « Porteurs/ Investisseurs Solidaires ».

Le portage est temporaire puisque, dans le cadre du Portage Immobilier, le vendeur (le propriétaire en difficulté financière) a la faculté de redevenir propriétaire pendant un délai moyen de 3 ans tout en conservant l’occupation du bien en tant que locataire.

L’argent retiré de cette opération permet au Vendeur de rembourser les différents crédits et de stopper les procédures en cours (liquidation judiciaire, saisie immobilière etc…).

Une trésorerie pour anticiper d’éventuels frais (véhicule, étude des enfants etc..) peut être prévue afin d’éviter le ré-endettement du ménage qui retrouve ainsi son équilibre financier.

Après quelques mois consacrés à retrouver la confiance des banques par la gestion rigoureuse de son compte bancaire, le vendeur peut procéder au rachat du bien avec l’aide de StayHome.fr et de ses partenaires, qui se chargent alors ensemble de monter le dossier de crédit immobilier.

Une réelle solution au problème des saisies immobilières.

Le portage immobilier se présente donc comme une réelle solution aux 15 000 saisies immobilières (statistique de l’Association Française des Usagers de Banque) qui ont lieu chaque année en France. StayHome.fr estime que près de 20% de ces ventes au rabais pourraient être évitées par le biais de sa solution de Portage, en raison du montant des créances qui n’atteignent pas, pour ces cas-là, 50% de la valeur du patrimoine saisi.

En reprenant le concept du financement participatif ou Crowdfunding et en créant la première solution de Portage Immobilier Solidaire, le site StayHome.fr répond aux deux problématiques de société que sont, d’une part, le surendettement des propriétaires et les saisies immobilières qui en découlent, et d’autre part, la recherche pour les investisseurs d’un placement sûr, rentable et socialement utile.

Les crédits immobiliers exclus du registre national des crédits aux particuliers.

L’arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP).

Présenté comme l’arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) ne comprendra pourtant pas les crédits immobiliers qui représentent une part de plus en plus importante (8.6% en 2011 contre 10.60 % en 2012) dans les dossiers de surendettement Banque de France.

Adoptée en première lecture au Sénat, la loi Hamon devrait voir le jour en France rejoignant ainsi la majorité des états Européens disposant déjà d’un tel outil. Son efficacité reste malgré tout sujet à polémique et le succès ou l’échec du dispositif dépendra uniquement de la réduction du nombre de dossiers de surendettement en France.

Absence de cohérence du RNCP

S’il se veut être un outil de désendettement pour les ménages, le RNCP, dont la consultation sera obligatoire pour les prêteurs, n’en présente pas moins de deux difficultés importantes au regard de sa cohérence. D’une part, l’absence des crédits immobiliers dans le RNCP ne lui permettra pas de protéger les propriétaires immobiliers.

Il faudra alors compter sur la diligence et le sérieux des prêteurs pour savoir si l’emprunteur est propriétaire ou locataire.  L’autre difficulté viendra inévitablement de la mise en œuvre du RNCP qui ne devrait pas reprendre les dettes existantes et qui de ce fait serait quasiment vierge les premières semaines. On imagine parfaitement que cet état de fait ne permettra pas aux prêteurs d’avoir une vision des crédits passés, enlevant par la même occasion toute efficacité réelle au RNCP les premiers temps.

Une augmentation du nombre de dossiers de surendettement est à prévoir.

L’objectif du RNCP étant de prévenir le « crédit de trop », il est fort probable que sa mise en place provoquera une augmentation du nombre de dépôts de dossier de surendettement. Comme déjà observé en Belgique, les personnes surendettées devraient être plus rapidement identifiées, notamment pour celles qui empruntent dans l’unique but de rembourser le crédit précédent. Certains, pour y parvenir, ne déclarent pas l’ensemble de leurs crédits. Du coup, avant de lutter contre le surendettement lui-même, le RNCP paraît plutôt une arme efficace contre le « malendettement ».

Pas de remède miracle pour le surendettement

Avec les informations qu’ils contient et ses « oublis », le RNCP ne pourra probablement pas à lui seul endiguer les difficultés financières des Français. Mais il pourra favoriser la recherche de meilleures pratiques commerciales dans la distribution de crédit à condition que tous les acteurs du marcher jouent le jeux. Le remède miracle pour le surendettement n’est donc encore arrivé, n’en déplaise aux fervents partisans du fichier positif.

 

Le registre national des crédits aux particuliers entériné par le vote du Sénat

C’est ce vendredi 13 Septembre 2013 que les Sénateurs ont voté la création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP) qui recensera l’ensemble des crédits à la consommation contractés par une personne afin de lutter contre le surendettement en responsabilisant les prêteurs.

Adopté en première lecture, le texte du ministre délégué à la consommation, Benoit Hamon, n’a pourtant pas fait l’unanimité de l’ensemble des parties politiques.  L’UDI-UC s‘est félicitée de la création d’un registre national des crédits aux particuliers. « Un outil utile et nécessaire pour lutter contre le surendettement et les abus en matière d’octrois de crédits excessifs qu’elle demande depuis quasiment 10 ans », a souligné Vincent Capo-Canellas qui estime qu’en matière de crédit à la consommation, le texte contient « des avancées importantes ».  Pour Gérard Le Cam du CRCR, « c’est faire la part belle aux banques et aux instituts de crédit qui sont de véritables prédateurs ».  L’UMP, qui a voté contre, a regretté par la voix d’Elisabeth Lamure « qu’aucun amendement de son parti n’ait obtenu un écho favorable sur la création de l’action de groupe », ajoutant que certaines mesures ignorent les droits de la défense.

Des moyens de contrôle et la possibilité d’agir collectivement

Afin de lutter contre le surendettement, le texte crée un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs et à éviter « le crédit de trop ». Le Sénat a ramené à 7 ans la durée maximale des plans de redressement, alors que les députés l’avaient fixée à 8 ans au lieu de 5. La possibilité d’agir collectivement via les actions de groupe pour obtenir réparation des petits préjudices de la vie quotidienne est également prévue.  Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés « sans avoir à accomplir la moindre démarche ».  Le projet de loi donne aussi des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction supplémentaires à l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).  Les sénateurs ont également autorisé la vente de tests de grossesse en supermarché, en adoptant, avec le feu vert du gouvernement, un amendement socialiste soumettant ces produits à la concurrence.  Les produits pour lentilles de vue pourront aussi être vendus partout.  La tarification à la minute dans les parkings à partir du 1er janvier 2016, l’étiquetage obligatoire de tous les produits agricoles et alimentaires font également partie de la panoplie des mesures adoptées.