Le défichage FICP

Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours.

La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l’établissement bancaire a fait l’objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années.

Une procédure de sanction a donc été engagée à l’encontre de BNP Paribas qui a manqué à son obligation de mettre à jour les données en n’ayant pas communiqué sous quatre jours à la Banque de France les régularisations survenues (article 6-4° de la loi  » Informatique et Libertés « ).

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits.  Cette inscription intervient lorsque l’incident de paiement est caractérisé, et notamment :

  • en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives du crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
  • pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, le client n’a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
  • faute de remboursements, lorsque le prêteur met en demeure l’emprunteur de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit avertir à l’avance son client qu’il entend l’inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l’inscription effective.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement l’emprunteur est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose un dossier de surendettement.

 

10.30% des dossiers Banque de France présentent des dettes immobilières

Augmentation des dossiers comportant des dettes immobilières.

Le baromètre du surendettement de la Banque de France pour le deuxième trimestre 2013 démontre, une fois de plus, une part en constante augmentation des dossiers comportant des dettes immobilières.

Alors qu’à la même époque en 2012 les dettes immobilières étaient présentes dans 9.6% des dossiers pour un montant moyen de 101 500 €, 2013 voit une augmentation significative du nombre de ces dossiers passant à 10.6% pour un montant de 110 900 €.

Les politiques accommodantes d’octroi de prêt pratiquées par les banques jusqu’en 2011, notamment les conditions moins exigeantes sur l’apport personnel ainsi que sur les durées de financement rendant les crédits immobiliers plus couteux, ont contribué à la hausse de l’importance des dettes immobilières.

Depuis le début de l’année la réglementation Bâle III, obligeant les banques à détenir un ratio de fonds propres plus important afin d’absorber les pertes éventuelles et éviter une nouvelle crise bancaire, a contraint les banques à durcir les conditions d’obtention de prêt. De ce fait, Il est donc rare de voir à présent des durées de financement excédant 25 ans et les exigences en matière d’apport personnel doivent au moins couvrir le montant des frais d’acquisition.