Les crédits immobiliers exclus du registre national des crédits aux particuliers.

L’arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP).

Présenté comme l’arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) ne comprendra pourtant pas les crédits immobiliers qui représentent une part de plus en plus importante (8.6% en 2011 contre 10.60 % en 2012) dans les dossiers de surendettement Banque de France.

Adoptée en première lecture au Sénat, la loi Hamon devrait voir le jour en France rejoignant ainsi la majorité des états Européens disposant déjà d’un tel outil. Son efficacité reste malgré tout sujet à polémique et le succès ou l’échec du dispositif dépendra uniquement de la réduction du nombre de dossiers de surendettement en France.

Absence de cohérence du RNCP

S’il se veut être un outil de désendettement pour les ménages, le RNCP, dont la consultation sera obligatoire pour les prêteurs, n’en présente pas moins de deux difficultés importantes au regard de sa cohérence. D’une part, l’absence des crédits immobiliers dans le RNCP ne lui permettra pas de protéger les propriétaires immobiliers.

Il faudra alors compter sur la diligence et le sérieux des prêteurs pour savoir si l’emprunteur est propriétaire ou locataire.  L’autre difficulté viendra inévitablement de la mise en œuvre du RNCP qui ne devrait pas reprendre les dettes existantes et qui de ce fait serait quasiment vierge les premières semaines. On imagine parfaitement que cet état de fait ne permettra pas aux prêteurs d’avoir une vision des crédits passés, enlevant par la même occasion toute efficacité réelle au RNCP les premiers temps.

Une augmentation du nombre de dossiers de surendettement est à prévoir.

L’objectif du RNCP étant de prévenir le « crédit de trop », il est fort probable que sa mise en place provoquera une augmentation du nombre de dépôts de dossier de surendettement. Comme déjà observé en Belgique, les personnes surendettées devraient être plus rapidement identifiées, notamment pour celles qui empruntent dans l’unique but de rembourser le crédit précédent. Certains, pour y parvenir, ne déclarent pas l’ensemble de leurs crédits. Du coup, avant de lutter contre le surendettement lui-même, le RNCP paraît plutôt une arme efficace contre le « malendettement ».

Pas de remède miracle pour le surendettement

Avec les informations qu’ils contient et ses « oublis », le RNCP ne pourra probablement pas à lui seul endiguer les difficultés financières des Français. Mais il pourra favoriser la recherche de meilleures pratiques commerciales dans la distribution de crédit à condition que tous les acteurs du marcher jouent le jeux. Le remède miracle pour le surendettement n’est donc encore arrivé, n’en déplaise aux fervents partisans du fichier positif.

 

Le registre national des crédits aux particuliers entériné par le vote du Sénat

C’est ce vendredi 13 Septembre 2013 que les Sénateurs ont voté la création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP) qui recensera l’ensemble des crédits à la consommation contractés par une personne afin de lutter contre le surendettement en responsabilisant les prêteurs.

Adopté en première lecture, le texte du ministre délégué à la consommation, Benoit Hamon, n’a pourtant pas fait l’unanimité de l’ensemble des parties politiques.  L’UDI-UC s‘est félicitée de la création d’un registre national des crédits aux particuliers. « Un outil utile et nécessaire pour lutter contre le surendettement et les abus en matière d’octrois de crédits excessifs qu’elle demande depuis quasiment 10 ans », a souligné Vincent Capo-Canellas qui estime qu’en matière de crédit à la consommation, le texte contient « des avancées importantes ».  Pour Gérard Le Cam du CRCR, « c’est faire la part belle aux banques et aux instituts de crédit qui sont de véritables prédateurs ».  L’UMP, qui a voté contre, a regretté par la voix d’Elisabeth Lamure « qu’aucun amendement de son parti n’ait obtenu un écho favorable sur la création de l’action de groupe », ajoutant que certaines mesures ignorent les droits de la défense.

Des moyens de contrôle et la possibilité d’agir collectivement

Afin de lutter contre le surendettement, le texte crée un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs et à éviter « le crédit de trop ». Le Sénat a ramené à 7 ans la durée maximale des plans de redressement, alors que les députés l’avaient fixée à 8 ans au lieu de 5. La possibilité d’agir collectivement via les actions de groupe pour obtenir réparation des petits préjudices de la vie quotidienne est également prévue.  Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés « sans avoir à accomplir la moindre démarche ».  Le projet de loi donne aussi des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction supplémentaires à l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).  Les sénateurs ont également autorisé la vente de tests de grossesse en supermarché, en adoptant, avec le feu vert du gouvernement, un amendement socialiste soumettant ces produits à la concurrence.  Les produits pour lentilles de vue pourront aussi être vendus partout.  La tarification à la minute dans les parkings à partir du 1er janvier 2016, l’étiquetage obligatoire de tous les produits agricoles et alimentaires font également partie de la panoplie des mesures adoptées.