Procédure de surendettement

Vous n’êtes plus en mesure de régler vos crédits, impôts ou charges courantes.

Vous avez des dettes et n’arrivez plus à les rembourser.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers. Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle. Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.

Procédure de saisine de la commission de surendettement

commission de surendettement

Procédure de rétablissement personnel

 

Retablissement personnel

 

Ces informations sont extraites du site du Ministère de la justice : Vos droits et démarches