Les crédits immobiliers exclus du registre national des crédits aux particuliers.

L’arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP).

Présenté comme l’arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) ne comprendra pourtant pas les crédits immobiliers qui représentent une part de plus en plus importante (8.6% en 2011 contre 10.60 % en 2012) dans les dossiers de surendettement Banque de France.

Adoptée en première lecture au Sénat, la loi Hamon devrait voir le jour en France rejoignant ainsi la majorité des états Européens disposant déjà d’un tel outil. Son efficacité reste malgré tout sujet à polémique et le succès ou l’échec du dispositif dépendra uniquement de la réduction du nombre de dossiers de surendettement en France.

Absence de cohérence du RNCP

S’il se veut être un outil de désendettement pour les ménages, le RNCP, dont la consultation sera obligatoire pour les prêteurs, n’en présente pas moins de deux difficultés importantes au regard de sa cohérence. D’une part, l’absence des crédits immobiliers dans le RNCP ne lui permettra pas de protéger les propriétaires immobiliers.

Il faudra alors compter sur la diligence et le sérieux des prêteurs pour savoir si l’emprunteur est propriétaire ou locataire.  L’autre difficulté viendra inévitablement de la mise en œuvre du RNCP qui ne devrait pas reprendre les dettes existantes et qui de ce fait serait quasiment vierge les premières semaines. On imagine parfaitement que cet état de fait ne permettra pas aux prêteurs d’avoir une vision des crédits passés, enlevant par la même occasion toute efficacité réelle au RNCP les premiers temps.

Une augmentation du nombre de dossiers de surendettement est à prévoir.

L’objectif du RNCP étant de prévenir le « crédit de trop », il est fort probable que sa mise en place provoquera une augmentation du nombre de dépôts de dossier de surendettement. Comme déjà observé en Belgique, les personnes surendettées devraient être plus rapidement identifiées, notamment pour celles qui empruntent dans l’unique but de rembourser le crédit précédent. Certains, pour y parvenir, ne déclarent pas l’ensemble de leurs crédits. Du coup, avant de lutter contre le surendettement lui-même, le RNCP paraît plutôt une arme efficace contre le « malendettement ».

Pas de remède miracle pour le surendettement

Avec les informations qu’ils contient et ses « oublis », le RNCP ne pourra probablement pas à lui seul endiguer les difficultés financières des Français. Mais il pourra favoriser la recherche de meilleures pratiques commerciales dans la distribution de crédit à condition que tous les acteurs du marcher jouent le jeux. Le remède miracle pour le surendettement n’est donc encore arrivé, n’en déplaise aux fervents partisans du fichier positif.