Procédure de surendettement
Vous n’êtes plus en mesure de régler vos crédits, impôts ou charges courantes.
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Vous n’êtes plus en mesure de régler vos crédits, impôts ou charges courantes.
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits.
En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l’objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes.
Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement...
Applicable à partir du 1er janvier 2014, la loi n° 2013.672 empêchera, si son décret d’application parait dans l’intervalle, toute expulsion et saisie immobilière pendant une période de 2 ans.