Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles
En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l’objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes.
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En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l’objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes.
Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement...
Applicable à partir du 1er janvier 2014, la loi n° 2013.672 empêchera, si son décret d’application parait dans l’intervalle, toute expulsion et saisie immobilière pendant une période de 2 ans.
Le site stayhome.fr crée le Portage Immobilier solidaire, solution qui permet à un propriétaire en difficulté financière de solder l’ensemble de ses dettes et d’éviter ainsi la saisie immobilière.
Le RNCP ne comprendra pas les crédits immobiliers qui représentent une part de plus en plus importante dans les dossiers de surendettement