FICP : Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours

La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l’établissement bancaire a fait l’objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années.
Une procédure de sanction a donc été engagée à l’encontre de BNP Paribas qui a manqué à son obligation de mettre à jour les données en n’ayant pas communiqué sous quatre jours à la Banque de France les régularisations survenues (article 6-4° de la loi « Informatique et Libertés »).

FICP

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits.

Cette inscription intervient lorsque l’incident de paiement est caractérisé, et notamment :

 

  • En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives du crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours).
  • Pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, le client n’a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €.
  • Faute de remboursements, lorsque le prêteur met en demeure l’emprunteur de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit avertir à l’avance son client qu’il entend l’inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l’inscription effective.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement l’emprunteur est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose un dossier de surendettement.

Surendettement, la suspension des procédures d’exécution

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées.

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées par un décret publié au journal officiel le dimanche 23 février 2014. Ce dernier s’applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014.


Ce texte met en œuvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement. Par ailleurs, la période de suspension ou d’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur est portée de un à deux ans. Il en est de même pour celle des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Le décret introduit également une limitation des frais d’huissiers supportés par le surendetté dans les procédures ne faisant pas l’objet de suspension ou interdiction. Enfin, la possibilité est donnée au débiteur de saisir une nouvelle fois la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances.

Décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

 

Le défichage FICP

Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours.

La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l’établissement bancaire a fait l’objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années.

Une procédure de sanction a donc été engagée à l’encontre de BNP Paribas qui a manqué à son obligation de mettre à jour les données en n’ayant pas communiqué sous quatre jours à la Banque de France les régularisations survenues (article 6-4° de la loi  » Informatique et Libertés « ).

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits.  Cette inscription intervient lorsque l’incident de paiement est caractérisé, et notamment :

  • en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives du crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
  • pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, le client n’a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
  • faute de remboursements, lorsque le prêteur met en demeure l’emprunteur de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit avertir à l’avance son client qu’il entend l’inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l’inscription effective.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement l’emprunteur est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose un dossier de surendettement.