Commission de surendettement, mode d’emploi

Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement

Dossier recevable = Dossier accepté par la commission de surendettement qui va rechercher une solution à votre endettement.

Vous ne devez plus  

Jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite de 2 ans

  • Payer vos mensualités de crédit
  • Rembourser votre découvert
  • Régler vos dettes en retard : loyers, impôts, factures de téléphone ou d’électricité, frais d’huissier, etc.

Dette : Toute somme que vous devez à un créancier et que vous n’avez pas payée

Mais vous devez 

  • Continuer à payer votre loyer*, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir
  • Régler aussi les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
  • Essayer d’équilibrer votre budget

* y compris le loyer du contrat de location avec option d’achat, LOA

Vous et votre banque

  • Si vous avez des crédits : Demandez à votre banque d’arrêter les prélèvements liés à ces crédits. Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement.
  • Les mensualités d’assurance : Demandez à votre banque de maintenir le paiement des mensualités liées à l’assurance (décès, invalidité, chômage) que vous avez souscrite avec le crédit.
  • Votre compte bancaire : Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banque.

Vous et la commission de surendettement

  • Les courriers de la commission : Soyez attentif aux courriers que vous adresse la commission. Retirez à la Poste les recommandés qu’elle vous envoie en cas d’absence lors du passge du facteur.
  • Si vous avez des questions : Si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous avez besoin d’une information, contactez le gestionnaire de votre dossier à la Banque de France.
  • Soyez vigilant : Si vous recevez un appel d’une personne prétendant suivre votre dossier et qui vous demande un paiement ou votre numéro de carte bancaire, ne lui fournissez aucune information confidentielle. Appelez d’abord votre gestionnaire de dossier pour vérification.
  • Information concernant votre dossier de surendettement : Pour toute information concernant votre dossier de surendettement, appelez votre gestionnaire de dossier à la Banque de France.  Pour toute information générale sur la réglementation bancaire appelez le 0 811 901 801
  • Vous pouvez consulter le site www.banque-france.fr

Huissiers, sociétés de recouvrement et saisies

Les saisies de vos biens, sur votre salaire ou sur votre compte bancaire sont suspendues et interdites pendant 2 ans sauf pour les dettes alimentaires, les prestations compensatoires et les dettes pénales.  Toutes saisie faite malgré ces interdictions peut être annulée.  Si les saisies persistent, prenez contact avec l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez lui de respecter cette interdiction.

En cas d’échec, alertez la commission de surendettement !