Procédure de surendettement

Vous n’êtes plus en mesure de régler vos crédits, impôts ou charges courantes.

Vous avez des dettes et n’arrivez plus à les rembourser.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers. Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle. Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.

Procédure de saisine de la commission de surendettement

commission de surendettement

Procédure de rétablissement personnel

 

Retablissement personnel

 

Ces informations sont extraites du site du Ministère de la justice : Vos droits et démarches

 

Éviter la saisie immobilière

Les démarches pour éviter la saisie immobilière

Vous rencontrez des difficultés financières et n’êtes pas en mesure de régler les échéances de vos crédits en cours.

A ce stade, vous avez dû recevoir une ou plusieurs lettres de relance avec mise en demeure de votre banque. Vous devez agir rapidement pour ne pas laisser la situation se dégrader. Prenez contact avec votre banquier pour lui expliquer les raisons du retard dans le règlement dans vos échéances et tentez de trouver une solution avec lui. Notez qu’un rendez vous en tête à tête ne suffit pas et qu’il est conseillé de mettre par écrit vos explications et propositions pour rattraper votre retard. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au service contentieux de votre banque ainsi qu’à votre chef d’agence.

Vous venez de recevoir un commandement de payer

Il s’agit de l’acte d’huissier qui vous est remis en personne ou à votre domicile. Il vaut procès–verbal de saisie et comprend des mentions obligatoires. L’absence de l’une de ces mentions, qui sont visées à l’article R.321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, peut vous permettre de demander la nullité de ce commandement. Sans exhaustivité, on peut citer :

  • La désignation de l’avocat qui représentera le créancier à la procédure
  • L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré
  • Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires
  • L’indication, si le débiteur est une personne physique, que s’il s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 331-1 du Code de la consommation
  • Le commandement doit être dénoncé au conjoint si le bien immobilier saisi appartient en propre à l’autre conjoint et qu’il constitue la résidence familiale
  • Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière

Vous venez de recevoir l’assignation à l’audience d’orientation

Cette assignation doit vous être délivrée dans un délai de deux mois à compter de la réception du commandement de payer sous peine de nullité et doit également comporter un certain formalisme. L’audience d’assignation ne peut, par exemple, être comprise qu’entre un et trois mois à compter de sa délivrance et le créancier ne dispose que de cinq jours pour déposer le cahier des conditions de vente (article article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution) à partir de la date d’assignation.

L’audience d’orientation devant le juge de l’exécution est fixée

A ce stade, le juge de l’exécution doit déterminer le sort de votre bien immobilier. En cas de décision de saisie immobilière avec vente aux enchères, vous disposerez d’un délai de quinze jours pour faire appel. Passé ce délai, votre bien sera présenté lors de l’audience de vente forcée. Vous aurez alors définitivement perdu votre bien.

La demande de vente amiable

La saisie immobilière de votre bien avec vente aux enchères n’est néanmoins pas systématique puisque vous avez la faculté de demander, en principe lors de l’audience d’orientation, une vente amiable. Cette demande peut être présentée au préalable au juge afin d’être jugée avant la signification de l’assignation à l’audience d’orientation par le créancier.

La vente amiable produit les effets d’une vente volontaire et est enregistrée devant notaire.

Après avoir accepté la demande, le juge de l’exécution fixe le prix minimum de vente du bien saisi ainsi que la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée. Cette audience, qui se tiendra dans un délai de quatre mois maximum, permettra de vérifier la réalisation de la vente ou de fixer un délai supplémentaire de trois mois, sur demande du créancier, pour laisser le temps au notaire de formaliser la conclusion d’un acte authentique de vente en cours de réalisation. La production d’un justificatif tel qu’un compromis de vente signé sera au préalable à fournir lors de cette demande.

La conséquence principale de l’obtention de la vente amiable est la suspension immédiate du cours de la procédure d’exécution forcée sans toutefois suspendre le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Lors de la réalisation de l’acte authentique de vente, le notaire se chargera de purger les créances et frais ainsi que de faire radier les inscriptions hypothécaires correspondantes.

C’est dans ce cadre que peut intervenir StayHome et sa solution de Portage immobilier Solidaire. StayHome vous permettra de trouver un Porteur qui acceptera de vous conserver comme locataire et de vous revendre le bien dans un second temps.

Bien entendu, vous ne devez pas attendre d’en arriver à l’audience d’orientation pour faire appel à nous. En effet, rien n’oblige le juge de l’exécution à vous accorder la vente amiable de votre bien. Pour obtenir cette accord, il vous faudra lui apporter la preuve que vous êtes dans une démarche de vente en lui produisant par exemple un ou plusieurs mandats de vente ou mieux encore un compromis de vente.

 

Commission de surendettement, mode d’emploi

Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement

Dossier recevable = Dossier accepté par la commission de surendettement qui va rechercher une solution à votre endettement.

Vous ne devez plus  

Jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite de 2 ans

  • Payer vos mensualités de crédit
  • Rembourser votre découvert
  • Régler vos dettes en retard : loyers, impôts, factures de téléphone ou d’électricité, frais d’huissier, etc.

Dette : Toute somme que vous devez à un créancier et que vous n’avez pas payée

Mais vous devez 

  • Continuer à payer votre loyer*, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir
  • Régler aussi les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
  • Essayer d’équilibrer votre budget

* y compris le loyer du contrat de location avec option d’achat, LOA

Vous et votre banque

  • Si vous avez des crédits : Demandez à votre banque d’arrêter les prélèvements liés à ces crédits. Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement.
  • Les mensualités d’assurance : Demandez à votre banque de maintenir le paiement des mensualités liées à l’assurance (décès, invalidité, chômage) que vous avez souscrite avec le crédit.
  • Votre compte bancaire : Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banque.

Vous et la commission de surendettement

  • Les courriers de la commission : Soyez attentif aux courriers que vous adresse la commission. Retirez à la Poste les recommandés qu’elle vous envoie en cas d’absence lors du passge du facteur.
  • Si vous avez des questions : Si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous avez besoin d’une information, contactez le gestionnaire de votre dossier à la Banque de France.
  • Soyez vigilant : Si vous recevez un appel d’une personne prétendant suivre votre dossier et qui vous demande un paiement ou votre numéro de carte bancaire, ne lui fournissez aucune information confidentielle. Appelez d’abord votre gestionnaire de dossier pour vérification.
  • Information concernant votre dossier de surendettement : Pour toute information concernant votre dossier de surendettement, appelez votre gestionnaire de dossier à la Banque de France.  Pour toute information générale sur la réglementation bancaire appelez le 0 811 901 801
  • Vous pouvez consulter le site www.banque-france.fr

Huissiers, sociétés de recouvrement et saisies

Les saisies de vos biens, sur votre salaire ou sur votre compte bancaire sont suspendues et interdites pendant 2 ans sauf pour les dettes alimentaires, les prestations compensatoires et les dettes pénales.  Toutes saisie faite malgré ces interdictions peut être annulée.  Si les saisies persistent, prenez contact avec l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez lui de respecter cette interdiction.

En cas d’échec, alertez la commission de surendettement !

StayHome rejoint REALIS, le premier pôle Européen de l’Économie Sociale et Solidaire, ESS

C’est officiel depuis mi Avril, le Portage immobilier StayHome, mis en ligne par la SAS Équité Finance et destiné à aider les propriétaires immobiliers en difficulté financière, a officiellement intégré l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Comme le rappellent Patrick Drack et Christian Lachaux, les deux fondateurs d’Équité Finance, « nous étions déjà, de part notre activité de service auprès des propriétaires en difficulté financière, une entreprise de l’ESS. L’intégration au pôle REALIS, 1er pôle Européen de l’ESS, et pour nous une reconnaissance des pouvoirs publics et notamment de la région Languedoc Roussillon. Cette reconnaissance n’est qu’une première étape qui doit nous mener vers une meilleure médiatisation du Portage immobilier solidaire afin de faire connaitre au plus grand nombre notre solution. Réduire le nombre des saisies immobilières en France reste notre priorité. »

Réduire le nombre de saisies immobilières avec le Portage immobilier

Pour mieux comprendre l’aspect solidaire et le fonctionnement de StayHome, qui a déjà sorti 57 familles de la spirale du surendettement, nous rappelons les principales étapes du Portage Immobilier :

  •   La solution proposée par StayHome permet de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne en difficulté financière vers un particulier appelé « Porteur solidaire ».
  •   L’argent dégagé de la vente permet de solder l’ensemble des dettes du propriétaire et d’éviter ainsi la saisie immobilière du bien et l’expulsion du propriétaire. Ce dernier continue à occuper le bien en tant que locataire.
  •   Sa capacité d’emprunt retrouvée, l’ancien propriétaire peut racheter le bien selon un prix préférentiel convenu dès la vente initiale. Il dispose pour cela d’un minimum de 3 ans.

En quoi StayHome est-il solidaire ?

StayHome vient d’intégrer – après sélection – le pôle REALIS, première pépinière française de l’Economie Sociale et Solidaire. De plus, nous sommes en attente de l’agrément officiel Entreprise Sociale et Solidaire (la loi a été modifiée et les délais sont plus longs que prévu), ce qui nous permettra notamment d’accéder aux fonds d’investissement socialement responsables. Tout ceci se fait sur la base de sélections assez drastiques afin de garantir qu’il s’agit bien d’une entreprise solidaire.
StayHome est donc solidaire à la fois dans sa finalité – stopper les saisies immobilières – et à la fois dans son modèle économique, qui privilégie le développement de l’entreprise, les embauches, l’augmentation du nombre de saisies évitées, aux simples profits immédiats. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre un business model viable (sinon l’entreprise ne pourrait pas survivre) et capable d’aider l’entreprise à se développer pour remplir sa mission, et l’impératif social de l’activité de StayHome, qui nous contraint à rester bien en-deçà des marges habituelles du marché. Je crois que nous avons trouvé cet équilibre, et notre développement futur devrait nous permettre de diminuer encore le coût du Portage pour les propriétaires surendettés.

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Une solution pour aider les propriétaires immobilier en difficulté financière

Aider les propriétaires immobilier en difficulté financière.

Le site StayHome.fr crée le Portage Immobilier solidaire, solution qui permet à un propriétaire en difficulté financière de solder l’ensemble de ses dettes et d’éviter ainsi la saisie immobilière.

Fini le temps ou l’on pouvait acquérir aux enchères un appartement ou une maison vendue pour moins de la moitié de sa valeur, bien souvent au détriment d’une famille déjà en difficulté financière.real estate presentation Avec le « Portage Immobilier », le service en ligne StayHome.fr propose désormais une solution au surendettement en mettant en relation « investisseurs solidaires » et « propriétaires surendettés ».

L’épargne des premiers sert à solder directement les dettes et crédits à la consommation des seconds, leur évitant ainsi la saisie-vente de leur logement.

Le portage immobilier pour sortir du surendettement.

Comme expliqué dans sa vidéo de présentation, StayHome.fr organise le transfert de la propriété du ménage surendetté, vers un ou plusieurs particuliers appelés « Porteurs/ Investisseurs Solidaires ».

Le portage est temporaire puisque, dans le cadre du Portage Immobilier, le vendeur (le propriétaire en difficulté financière) a la faculté de redevenir propriétaire pendant un délai moyen de 3 ans tout en conservant l’occupation du bien en tant que locataire.

L’argent retiré de cette opération permet au Vendeur de rembourser les différents crédits et de stopper les procédures en cours (liquidation judiciaire, saisie immobilière etc…).

Une trésorerie pour anticiper d’éventuels frais (véhicule, étude des enfants etc..) peut être prévue afin d’éviter le ré-endettement du ménage qui retrouve ainsi son équilibre financier.

Après quelques mois consacrés à retrouver la confiance des banques par la gestion rigoureuse de son compte bancaire, le vendeur peut procéder au rachat du bien avec l’aide de StayHome.fr et de ses partenaires, qui se chargent alors ensemble de monter le dossier de crédit immobilier.

Une réelle solution au problème des saisies immobilières.

Le portage immobilier se présente donc comme une réelle solution aux 15 000 saisies immobilières (statistique de l’Association Française des Usagers de Banque) qui ont lieu chaque année en France. StayHome.fr estime que près de 20% de ces ventes au rabais pourraient être évitées par le biais de sa solution de Portage, en raison du montant des créances qui n’atteignent pas, pour ces cas-là, 50% de la valeur du patrimoine saisi.

En reprenant le concept du financement participatif ou Crowdfunding et en créant la première solution de Portage Immobilier Solidaire, le site StayHome.fr répond aux deux problématiques de société que sont, d’une part, le surendettement des propriétaires et les saisies immobilières qui en découlent, et d’autre part, la recherche pour les investisseurs d’un placement sûr, rentable et socialement utile.