Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles
En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l’objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes.
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En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l’objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes.